Tel : (+226) 25 30 40 40 / 71 05 93 15 / 70 11 90 53 | Email : contact@tices.org

Certifi’Class

NB : Vous ne pouvez envoyer plus de 04 fichiers ( jpeg, png, pdf et docx ) la taille limite est de 10Mbytes.

Citez trois (03) essentielles séparées par des virgules.

Citez max trois (03) séparées par des virgules.

Formation en Heure ( Ex : 1 )

OuiNon

Apprenti'Class = Apprentissage dual (cours + ateliers) adressé à tous publics (artisans, artistes, techniciens, praticiens divers).

en année (ans)

OuiNon

OuiNon

Date de début

OuiNon

Webi'Class : séminaire de formation, d’échanges adressé à une communauté professionnelle et/ou de praticiens (Enseignants chercheurs, acteurs du développement, tout porteur de projet).

IndépendantOrganisation

OuiNon

Je lis et je valide les CGSCNON, je souhaite une convention spécifique

CGSC = Condition générale de services et collaboration

Convention U-TICE

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
« Le prestataire » : UNICOM S.A.
« Le client » : le bénéficiaire des prestations de service U-TICE fournies par la Société UNICOM S.A.
« La Prestation » : l’ensemble des services proposés par UNICOM S.A. à savoir la médiation pédagogique entendu comme l’assistance à la digitalisation des supports pédagogiques, l’hébergement et la commercialisation des contenus publiés sur la plateforme www.tices.org.
Le recours aux services de UNICOM S.A. entraîne l’acceptation des conditions énoncées ci-dessous.


I. Dispositions générales

1. Objet
Le client, détenteur de compétences dans le domaine/métiers …………………………………… fait recours aux services du prestataire pour l’assister dans la création de supports numériques (vidéo, audio, images, textes, podcast, PowerPoint sonorisé, etc.) destinés à la formation en ligne sur la plateforme www.tices.org.

Les présentes conditions générales de prestations de services établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations proposées par UNICOM S.A. dans son offre U-TICE à savoir :
  ● La création des contenus pédagogiques numériques à partir des supports fournis par le client ou l’adaptation des supports numériques fournis par le client ;
   ● La formation du client à l’utilisation des outils de suivi pédagogique sur la plateforme ;
   ● La création des modalités d’évaluation des acquis d’apprentissage en ligne ;
   ● La commercialisation des offres de formations publiées sur la plateforme www.tices.org;
   ● La gestion des accès aux contenus par les apprenants.

2. Domaine d’application et période du contrat
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par le prestataire.
Le contrat a une durée de deux (02) années. Il est renouvelable par tacite reconduction et pourrait contenir des mises à jour à travers des avenants au présent contrat (cf. Article 4) sauf si une des parties procède à une dénonciation un mois avant la fin des deux années.

3. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

4. Modification des conditions générales
Le prestataire de services se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement le client. Un avenant sera signé à cet effet.
Toute modification des conditions générales de prestations de services sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 3 jours ouvrés.

5. Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs à la plateforme www.tices.org sont et restent la copropriété intellectuelle de UNICOM S.A. et du formateur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit l’ensemble des ressources pédagogiques produites, et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite, et contractuel des deux parties.
Toutefois, dans le cadre du renouvellement du contrat, il sera convenu d’un commun accord des modalités de collaboration de la période commençant à partir de la troisième année.


II. Commandes et tarifs

1. Caractère définitif de la commande
Toute commande signée du client portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés sur le site Internet du prestataire de service ou aux termes du présent document contractuel vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales de prestations de services.

2. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation du prestataire.

3. Prix des prestations

3.1. Détermination des prix des productions numériques
UNICOM se charge de commercialiser les contenus publiés sur la plateforme et de déverser au client ses droits après déduction des charges et sommes dues.

La rémunération du client se fera de commun accord par :
 Paiement forfaitaire par module (volume horaire)
 Et paiement mensuel relatif aux nouvelles inscriptions enregistrées au cours du mois pour l’assistance* selon la grille de rémunération forfaitaire mensuelle suivante :
Conditions de Rémunération forfaitaire mensuelle :
De 1 à 10 apprenants : 25% la première année, 15% la deuxième année;
Au-delà de 10 apprenants : 35% la première année, 20% la deuxième année;

Conditions exceptionnelles :
Qualité excellente après évaluation des apprenants et plus de 30 apprenants : 40% la première année, 25% la deuxième année;

NB : Le client est tenu d’assister, suivre et évaluer les apprenants inscrits à son cours.


3.2. Modification de la grille de rémunération
Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, d’évolution de la demande étant entendu que, en cas de changement, le client sera informé des conséquences sur sa rémunération.


III. Paiement

1. Moment du paiement
Le prestataire reverse au client ses droits aux recettes d’inscription tous les mois au plus tard le 05 du mois suivant.

2. Mode de paiement
Le règlement peut s’effectuer :
   ● En espèces en FCFA,
   ● Par chèque,
   ● Par paiement mobile,
   ● Ou par virement bancaire.

3. Facturation
Le relevé de paiement des rémunérations est adressé en format numérique au client.


IV. Exécution du contrat

1. Obligations du prestataire
Le prestataire assure la création des contenus pédagogiques numériques selon les informations fournies par le client dans le syllabus correspondant à l’offre de formation.

Le prestataire garantit l’accès aux ressources en ligne aux apprenants de manière permanente sauf dans le cas d’un incident technologique indépendant de sa volonté.

2. Obligations du client
Le client s’engage à fournir au prestataire des supports de formation. Ces supports peuvent être des textes, images, vidéos, PowerPoint, etc.

Il s’engage par ailleurs à participer à l’ensemble des séances de production des contenus numériques.

3. Conformité
Le prestataire s’engage à produire des contenus pédagogiques conformes aux supports fournis par le client.

Le prestataire s’engage sur la qualité de ses prestations et services. En conséquence, le prestataire peut être amené à modifier le format, la structure, l’agencement, les illustrations et les modalités d’évaluation proposés initialement par le client.

4. Obligation de confidentialité
Le prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son client auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de sa prestation de service. Le client s’interdit de divulguer les informations relatives au prestataire auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution du présent contrat.

5. Séances de production des contenus.
Le client devra fournir à UNICOM S.A. le contenu de ses cours avant la programmation des sessions de production des contenus numériques.

Les dates des séances de production numériques sont validées de commun accord entre le prestataire et le client.

Dans le cas d’une annulation de rendez-vous, les parties doivent réciproquement se tenir informer par simple appel téléphonique ou par mail au moins 48 heures avant ledit rendez- vous.

A l’exception d’un cas de force majeure, si une annulation de rendez-vous à l’initiative d'une partie n’est pas parvenue 48 heures à l’avance à l’autre partie, une pénalité correspondant au montant de 2h d’enregistrement sera appliquée à la partie fautive.

6. Suivi des apprenants
Le prestataire assure l’accès aux contenus aux apprenants à travers un système d’inscription.

Le client s’engage dans le suivi des apprenants au cours du processus d’apprentissage.

Il s’agit des tâches suivantes :

Webi’Class :
   Répondre aux questions des apprenants dans le forum
   Répondre aux préoccupations spécifiques des apprenants exprimées par mail au formateur;

Apprenti’Class :
   Assurer des sessions de stage
   Proposer des sessions de perfectionnement en fonction de la demande;

Certifi’Class :
   Répondre aux questions des apprenants dans le forum
   Répondre aux préoccupations spécifiques des apprenants exprimées par mail au formateur
   Orienter les apprenants vers des ressources complémentaires pour l’apprentissage

7. Délai de rétractation

7.1 Droit de rétractation
A compter de la date de la signature du présent contrat, les deux parties bénéficient d’un délai de 03 jours pour se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, la partie concernée doit notifier à l’autre par courrier ou par mail en justifiant sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation.

7.2 Effets de rétractation
En cas de rétractation, le client remboursera tous les paiements reçus au titre des indemnités de participation aux séances de production des contenus et, ce, au plus tard 30 jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat.


V. Inexécution du contrat

1. Force majeure
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

2. Résiliation du contrat pour force majeure et motifs impérieux et légitimes
Dans le cas où l’exécution des obligations incombant au prestataire ou au client serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, la Partie concernée en informera l’autre Partie par tout moyen en décrivant l’événement de force majeure.

Si l’une des Parties souhaite résilier le contrat, elle adressera un courrier à l’autre Partie. La résiliation sera réputée avoir eu lieu à la date du jour de réalisation du cas de force majeure.

La résiliation en raison d’un cas de force majeure ou pour un motif impérieux et légitime, n’ouvre pas droit au remboursement des paiements forfaitaires et mensuels déjà consommés.

Le prestataire dispose d’un délai de 30 jours à compter du jour de la décision de résiliation pour déverser au client, le pourcentage dû, des sommes encaissées suite aux inscriptions enregistrées.

Par ailleurs, quel que soit le motif de résiliation du contrat, le client s’oblige à assister ses apprenants déjà inscrits sur la plateforme U-TICE, jusqu’à la fin de leur formation.


VI. Règlement des litiges

Les parties tenteront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’exécution du présent contrat.
Les parties privilégieront le règlement à l’amiable pour tout litige les opposant. En cas d’échec et/ou d’impossibilité de règlement à l’amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du Burkina Faso pour connaître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.



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